Contrat d'assistant kiné libéral (CAL): tout ce que vous devez savoir

Le contrat d’assistant kiné libéral régit la relation professionnelle entre un kiné titulaire et un kiné assistant. Définissant les droits, les devoirs, et les attentes de chaque partie. Alors, concrètement, en quoi consiste le statut d’assistant kiné libéral ? Comment établir un contrat d’assistant kiné libéral ? C’est ce que nous allons voir dans cet article !

Comprendre le statut d’assistant kiné libéral 🧐

À l’origine, le statut d’assistant kiné libéral a été créé pour pallier de manière temporaire à un surcroît d’activité du kiné titulaire du cabinet. De ce fait, il n’y a pas réellement de lien de subordination entre le kiné assistant et le kiné titulaire. Chacune des parties exercent en son nom propre et disposent de ses propres feuilles de soins. Ils sont également responsables de leurs actes professionnels et doivent à ce titre, souscrire à une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle (article L 1142-2 du Code de la Santé Publique). Leur statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en tant qu’indépendant (immatriculation à l’URSSAF…).

Néanmoins, le kinésithérapeute titulaire est l’unique propriétaire du cabinet. Il reste, à ce titre, maître des décisions relatives à sa gestion (matériel kiné, employés…). Ainsi, le kiné titulaire et le kiné assistant se différencient du masseur-kinésithérapeute associé. En effet, le kiné assistant peut participer à une prise de décision. Mais, elle revient au final au seul titulaire du cabinet. Cette collaboration permet donc au titulaire de ne plus se retrouver seul face à une patientèle croissante, de rester maître de la gestion de son cabinet, tout en partageant les frais de fonctionnement.

Établir un contrat d’assistant kiné libéral 💡

Le Contrat d’Assistant Libéral (CAL) n’étant pas encadré juridiquement, cela signifie qu’il appartient aux deux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat. De ce fait, plus celui-ci sera précis, moins il sera sujet à interprétation ou conflit(s). Il devra néanmoins respecter les règles contractuelles et déontologiques régissant l’exercice de la profession.

Les éléments essentiels du contrat d’assistant kiné libéral 🔍

Voici certains éléments relatifs au contrat d’assistant kiné libéral :

• Durée et modalités du contrat : la première étape consiste à définir la durée du contrat d’assistant kiné libéral. Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat doivent également être spécifiées. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, en fonction des accords conclus.
• Gestion des congés et absences : le contrat d’assistant kiné libéral doit aborder la question des congés et des absences. Il doit préciser les conditions dans lesquelles l’assistant kiné libéral peut prendre des congés payés. Mais aussi la manière dont le kinésithérapeute titulaire couvrira ses absences. Il est également conseillé de définir les modalités de remplacement temporaire en cas d’indisponibilité du kiné assistant libéral.
• Le montant de la redevance : le kiné assistant perçoit des honoraires et doit verser une redevance au titulaire du cabinet. En principe, la redevance correspond aux frais réels générés par l’utilisation des locaux (appareils, secrétariat, ménage…). Elle doit être préalablement définie dans le CAL. Celle-ci peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peut être calculée en pourcentage ou en valeur absolue. Fiscalement, cette redevance est considérée comme un loyer versé en contrepartie de la mise à disposition des locaux équipés, du matériel et d’éléments incorporels. Ainsi, l’administration fiscale estime que ces sommes entrent dans le champ d’application de la TVA.
• Une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation : le contrat d’assistant kiné libéral contient très souvent une clause de non concurrence. Celle-ci stipule que le kiné assistant s’interdit une réinstallation dans un rayon déterminé autour du cabinet du titulaire. Il est recommandé que cette clause soit conclue pour une durée maximale de 2 ans. De plus, elle se limite à un arrondissement de grande ville, ou à quelques kilomètres en milieu plus rural, pour ne pas être considérée comme abusive. D’après la jurisprudence, elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

La rédaction minutieuse de ces éléments essentiels du contrat d’assistant kiné libéral est primordiale. Cela permet d’éviter les malentendus et les litiges potentiels. Vous pourriez faire appel à l’avis d’un conseiller juridique ou d’un expert en droit de la santé pour s’assurer que le contrat est en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les démarches administratives pour officialiser la collaboration 👀

Une fois le contrat rédigé et signé par les deux parties, vous devez suivre les démarches administratives et légales pour officialiser votre collaboration. Cela peut inclure l’enregistrement du contrat auprès des autorités compétentes telles que l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, et la déclaration aux organismes sociaux pour assurer la couverture sociale de l’assistant kiné libéral.

Rompre un contrat d’assistant kiné libéral 💡

La fin d’une collaboration entre un kinésithérapeute libéral et un assistant kiné libéral peut être une étape délicate, mais parfois nécessaire. Plusieurs raisons peuvent conduire à la résiliation d’un contrat d’assistant kiné libéral, qu’il s’agisse de divergences professionnelles, de changements dans les priorités ou de toute autre circonstance. Mais alors comment rompre un CAL ? Voici quelques étapes :

1. Respecter les clauses de résiliation du contrat : La première étape consiste à se référer au CAL que vous avez précédemment établi. Il devrait contenir des clauses spécifiques régissant la résiliation du contrat. Il est essentiel de les respecter, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et les motifs de résiliation autorisés. La communication de la résiliation doit être faite par écrit, en respectant les termes stipulés dans le contrat.
2. Préavis et communication : En général, le CAL exige un délai de préavis, au cours duquel les deux parties continuent à travailler ensemble avant la fin effective de la collaboration. Ce délai permet de gérer la transition en douceur et d’assurer la continuité des soins aux patients. La durée du préavis dépend des dispositions du contrat, mais elle est souvent d’un mois. Assurez-vous de notifier la résiliation à l’avance, conformément aux modalités du contrat, et de discuter de manière ouverte et respectueuse avec votre assistant kiné libéral.
3. Gestion des patients : La prise en charge des patients doit être une préoccupation majeure lors de la résiliation d’un contrat. Assurez-vous que les patients soient informés de la transition et de la nouvelle organisation de la prise en charge.
4. Respecter les obligations financières : Il faut être sûre de respecter toutes les obligations financières énoncées dans le contrat. Cela inclut le paiement des salaires, des indemnités, de la redevances ou toute autre compensation due à l’assistant kiné libéral pendant la période de préavis ou selon les termes convenus dans le contrat.
5. Clauses de non-concurrence : Si votre contrat d’assistant kiné libéral inclut des clauses de non-concurrence, veillez à respecter ces restrictions après la résiliation. Les clauses de non-concurrence peuvent limiter la capacité de l’assistant kiné libéral à exercer dans la même région géographique ou à travailler avec votre clientèle existante pendant une période spécifiée après la fin de la collaboration.
6. Documenter la résiliation : Il est essentiel de conserver une documentation complète de la résiliation, y compris les communications écrites, les notifications de préavis, les accords sur la transition des soins aux patients, et tout autre élément pertinent. Cela peut être utile en cas de litige futur ou de besoin de preuves.

En résumé, la résiliation d’un contrat d’assistant kiné libéral nécessite une planification minutieuse, la prise en compte des clauses du contrat, et une communication ouverte et respectueuse avec l’assistant kiné libéral. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus et en respectant les obligations contractuelles, il est possible de mettre fin à une collaboration de manière professionnelle et légale, minimisant ainsi les perturbations pour toutes les parties impliquées.

Un secret ? La clé pour ce genre de contrat est le dialogue… 😉